Accidents de la circulation à l’étranger : nouvelle confirmation de par qui et comment sont désormais indemnisées les victimes françaises suite à un accident survenu en Europe 03/2024
Caractère aléatoire du contrat d’assurance : le contrat d’assurance n’a pas pour objet de prendre en charge l’incapacité de travail déjà réalisée au moment de la souscription du contrat 03/2024
Régime de retraite à prestations définies : le contrat d’assurance n’est qu’une modalité d’exécution de l’engagement de l’entreprise 03/2024