01/2025 | Revue n°96
BJDA N° 96 NOVEMBRE — DECEMBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-18919, F-D, bjda.fr 2025, n° 96, note A. Touzain Assurance groupe emprunteur et manquement...
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BJDA N° 96 NOVEMBRE — DECEMBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : J.-M. do Carmo silva, L’intérêt à agir à titre subrogatoire de l’assureur selon la position prise quant à sa garantie,...
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BJDA N° 96 NOVEMBRE — DECEMBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-13242, F-D, bjda.fr 2024, n° 96, note H. Ramparany La preuve de l’existence du mandat,...
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BJDA N° 96 NOVEMBRE — DECEMBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12120, FS-B, bjda.fr 2024, n° 96, note A. Scattolin Contribution à la dette de...
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BJDA N° 96 NOVEMBRE — DECEMBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85009, FS-B, bjda.fr 2024, n° 96, note A. Trescases Le FGAO est libéré lorsque le...
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BJDA N° 96 NOVEMBRE — DECEMBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 7 nov., 2024, n° 23-15634, F-D, bjda.fr 2024, n° 96, note A. Astegiano-La Rizza Choix de l’évènement...
