Revue n°91

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L’assureur auteur d’un dol ne bénéficie pas de la prescription biennale

03/2024 | Revue n°91

BJDA N° 91 JANVIER — FEVRIER 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-15768, F-B, bjda.fr 2024, n° 91, note L. Lefebvre & S. Bauhardt L’assureur auteur...

Caractère aléatoire du contrat d’assurance : le contrat d’assurance n’a pas pour objet de prendre en charge l’incapacité de travail déjà réalisée au moment de la souscription du contrat

03/2024 | Revue n°91

BJDA N° 91 JANVIER — FEVRIER 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. Soc. 13 déc. 2023, n°22-11.607, F-D,  bjda.fr 2024, n° 91, note D. Coudreau A-S. Le Carvennec   Caractère...

Régime de retraite à prestations définies : le contrat d’assurance n’est qu’une modalité d’exécution de l’engagement de l’entreprise

03/2024 | Revue n°91

BJDA N° 91 JANVIER — FEVRIER 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. com, 20 déc. 2023, n° 22-11185, F-B, bjda.fr 2024, n° 91, note D. Coudreau Régime de retraite à prestations définies :...

Rappel de la portée des articles L. 242-1 et L. 112-3 du Code des assurances

03/2024 | Revue n°91

BJDA N° 91 JANVIER — FEVRIER 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 7 déc. 2023, n° 22-19463, F-D, bjda.fr 2024, n° 91, note A. Astegiano-La Rizza Rappel de la portée des...

La détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité civile (A propos de Cass. ch. Mixte, 21 juill. 2023)

03/2024 | Revue n°91

BJDA N° 91 JANVIER — FEVRIER 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : P. Rousselot, La détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité civile (A propos de...

Exclusions de garantie : la grammaire de la Cour de cassation (A propos de Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14739, F-B)

03/2024 | Revue n°91

BJDA N° 91 JANVIER — FEVRIER 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : P.-G. Marly, Exclusions de garantie : la grammaire de la Cour de cassation (A propos de Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n°...