BJDA N° 80 MARS — AVRIL 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-10753, FS-B+I, bjda.fr 2022, n° 80, note M. Martin Refus du caractère certain du préjudice pour...
BJDA N° 80 MARS — AVRIL 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : V. Caron, Chronique de droit québécois – Comportement suicidaire de l’assuré et faute intentionnelle, bjda.fr 2022, n° 80...
BJDA N° 80 MARS — AVRIL 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.891, FS-B, bjda.fr 2022, n° 80, obs. P. Rousselot Action en démolition d’une construction...
BJDA N° 80 MARS — AVRIL 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. com, 2 mars 2022, n° 19-26.025 et 19-26.162, F-D, bjda.fr 2022, n° 80, obs. P. Rousselot Variations sur le défaut d’un...