Revue n°72

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Le recours de l’assureur du véhicule impliqué n’est possible que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire

12/2020 | Revue n°72

BJDA N° 72 NOVEMBRE — DECEMBRE 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :  Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-17062, FPBI  bjda.fr 2020, n° 72, note Ph. Casson. ​Le recours de l’assureur du...

Le contrat d’assurance de garantie conducteur face à l’essence même du droit de la preuve

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BJDA N° 72 NOVEMBRE — DECEMBRE 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :   Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 18-25723, F-D,  bjda.fr 2020, n°72, note C. Lorton.   Le contrat d’assurance de...

Sanction de l’absence de déclaration de mission par l’architecte : réduction proportionnelle équivalente à une absence de garantie

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BJDA N° 72 NOVEMBRE — DECEMBRE 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3eciv., 1eroct. 2020., n° 18-20809 et n° 19-18165, FS-PBI,bjda.fr 2020, n° 72, note F.-X. Ajaccio Sanction de...

De l’(im)possible validité d’une clause d’exclusion dans une police RC décennale

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BJDA N° 72 NOVEMBRE — DECEMBRE 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 18-18341, F-D, bjda.fr 2020, n° 72, note J. Mel De l’(im)possible validité d’une clause...

La subrogation conventionnelle résulte de la volonté des parties appréciée souverainement par les juges du fond

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BJDA N° 72 NOVEMBRE — DECEMBRE 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. com., 21 oct. 2020, n° 18-15165, FS-D, bjda.fr 2020, n° 72, obs. Ph. Casson   La subrogation conventionnelle résulte...

De la cession des droits et actions d’un assuré à son assureur à l’occasion du règlement d’un sinistre : usage et limites ?

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BJDA N° 72 NOVEMBRE — DECEMBRE 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. com., 21 oct. 2020, n° 19-16206 FS-P+B+R, bjda.fr 2020, n° 72, note P. Rousselot De la cession de droits et actions...