Revue n°70


La responsabilité décennale n’est pas perpétuelle !

BJDA N° 70 JUILLET — AOUT 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND   Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n°16-11030, bjda.fr 2020, n° 70, note J. Mel. PDF       La responsabilité décennale n’est pas perpétuelle ! Cass....

La faute dolosive appliquée au suicide de l’assuré

BJDA N° 70 JUILLET — AOUT 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 20 mai. 2020, n° 19-11538, PB, bjda.fr 2020, n° 70, note S. Abravanel-Jolly.   La faute dolosive appliquée...