Revue n°55


Un régime de résolution pour le secteur des assurances

BJDA N° 55 JANVIER — FÉVRIER 2018 Jean–Michel DO Carmo Silva Professeur de droitGrenoble École de Management Un régime de résolution pour le secteur des assurances Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour...