Revue n°55


Agents généraux et abus de confiance

BJDA N° 55 JANVIER — FÉVRIER 2018 Anne Guillou Avocat au barreau de Paris Agents généraux et abus de confiance Cass. crim, 20 décembre 2017, n° 16-85991 ← Article précédent : DROC et application dans le temps de l’assurance RC décennale Article suivant :...