08/2026 | Revue n°106
BJDA N° 106 JUILLET – AOUT 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19134, FS-B et n° 24-18616, FS-B, bjda.fr 2026, n° 106, note M. Fawi Pertes de...
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BJDA N° 106 JUILLET – AOUT 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 24-22139, F-B, bjda.fr 2026, n° 106, note A. Trescases L’effectivité des recours...
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BJDA N° 106 JUILLET – AOUT 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10554, F-D, bjda.fr 2026, n° 106, note V. Fodong Sonfack Offre d’indemnisation...
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BJDA N° 106 JUILLET – AOUT 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : A. Olivier, Après un siècle, les coulisses de la loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d’assurance se dévoilent. Extrait...
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BJDA N° 106 JUILLET – AOUT 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 2 juill. 2026, n° 24-12598 F-D, bjda.fr 2026, n° 106, note J. Mel Lorsque l’assurance obligatoire est...
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BJDA N° 106 JUILLET – AOUT 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : L. Hadibi, La transférabilité collective des contrats de retraite supplémentaire : une avancée législative encore source...
