La Revue

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Délai de vingt ans de l’article 2232 du Code civil : délai butoir au-delà duquel l’action en garantie des vices cachées n’est plus recevable

03/2024 | Revue n°91

BJDA N° 91 JANVIER — FEVRIER 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. com. 18 janv. 2024, n° 21-23.909, FS-B, bjda.fr 2024, n° 91, note Ph. Casson Délai de vingt ans de l’article 2232 du...

Chronique de droit du dommage corporel (janv.-déc. 2023)

03/2024 | Revue n°91

BJDA N° 91 JANVIER — FEVRIER 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : A. Cayol, Chronique de droit du dommage corporel (janv.-déc. 2023), bjda.fr 2024, n° 91 Chronique de droit du dommage...

Accidents de la circulation à l’étranger : nouvelle confirmation de par qui et comment sont désormais indemnisées les victimes françaises suite à un accident survenu en Europe

03/2024 | Revue n°91

BJDA N° 91 JANVIER — FEVRIER 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-16039, F-D, bjda.fr 2024, n° 91, note A. Trescases Accidents de la circulation à...

L’assureur auteur d’un dol ne bénéficie pas de la prescription biennale

03/2024 | Revue n°91

BJDA N° 91 JANVIER — FEVRIER 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-15768, F-B, bjda.fr 2024, n° 91, note L. Lefebvre & S. Bauhardt L’assureur auteur...

Caractère aléatoire du contrat d’assurance : le contrat d’assurance n’a pas pour objet de prendre en charge l’incapacité de travail déjà réalisée au moment de la souscription du contrat

03/2024 | Revue n°91

BJDA N° 91 JANVIER — FEVRIER 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. Soc. 13 déc. 2023, n°22-11.607, F-D,  bjda.fr 2024, n° 91, note D. Coudreau A-S. Le Carvennec   Caractère...

Régime de retraite à prestations définies : le contrat d’assurance n’est qu’une modalité d’exécution de l’engagement de l’entreprise

03/2024 | Revue n°91

BJDA N° 91 JANVIER — FEVRIER 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. com, 20 déc. 2023, n° 22-11185, F-B, bjda.fr 2024, n° 91, note D. Coudreau Régime de retraite à prestations définies :...