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BJDA N° 92 MARS — AVRIL 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16132, F-B, bjda.fr 2024, n° 92, note M. Eliphe Portabilité gratuite des garanties en cas de...
BJDA N° 92 MARS — AVRIL 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 15 février 2024, n° 21-22.319, FS-B, bjda.fr 2024, n° 92, note R.G. TSOMEVOU Accident et fait volontaire : entre...
BJDA N° 92 MARS — AVRIL 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694, FS-B+R, bjda.fr 2024, n° 92, note F.-X. Ajaccio Élément d’équipement : Un revirement...
BJDA N° 92 MARS — AVRIL 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 15 févr. 2024 n° 22-17.435, F-D, bjda.fr 2024 n° 92, note Ph. Casson La subrogation de l’assureur de dommages...
