La Revue

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Fixation du point de départ du délai de prescription en matière assurantielle en présence d’un arrêté de catastrophe naturelle

09/2024 | Revue N°94

BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n°22-21.366, F-B, bjda.fr 2024, n° 94, note A.-S. Le Carvennec Fixation du point de départ du...

Manquement à l’obligation d’information et de conseil : maintien du refus de globalisation des sinistres fondée sur la caractérisation d’une prétendue obligation individualisée

09/2024 | Revue N°94

BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22719 et autres, F-D, bjda.fr 2024, n° 94, note H. Ramparany Manquement à l’obligation...

Dommage causé par l’utilisation d’un produit de santé défectueux : nature de l’action en garantie du centre hospitalier à l’encontre du producteur

09/2024 | Revue N°94

BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : CE, 5ech., 5 juill. 2024, n° 476139, bjda.fr 2024, n° 94, note P. Rousselot Dommage causé par l’utilisation d’un produit de...

L’application des clauses limitatives de responsabilité aux tiers victimes d’une inexécution contractuelle

09/2024 | Revue N°94

BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. com., 3 juil. 2024, n° 21-14.947, FS-B, bjda.fr 2024, n° 94, note M. Eliphe L’application des clauses limitatives de...

La subrogation, légale ou conventionnelle, bénéficie à celui qui a payé une dette personnelle dès lors que son paiement libère, à due concurrence, celui qui doit supporter le poids final de la dette

09/2024 | Revue n°70

BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-15.628, FS-B, bjda.fr 2024, n° 94, note Ph. Casson La subrogation, légale ou...

Le droit des assurances, précurseur de l’article 1170 du Code civil (Intervention lors du cycle de conférences de la Cour de cassation du 13 mai 2024)

09/2024 | Revue N°94

BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : S. Abravanel-Jolly, Le droit des assurances, précurseur de l’article 1170 du Code civil, bjda.fr 2024, n° 94 Le droit des...