04/2025 | Revue n°98
BJDA N° 98 MARS — AVRIL 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-20018, FS-B, bjda.fr 2025, n° 98, note F.-X. Ajaccio Exclusion des éléments d’équipement à...
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BJDA N° 98 MARS — AVRIL 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ, 20 mars 2025, n° 23-18873, F-D, bjda.fr 2025, n° 98, note N. Bargue Liste des activités déclarées par le...
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BJDA N° 98 MARS — AVRIL 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ, 13 mars 2025, n° 23-12840, F-D, bjda.fr 2025, n° 98, note A. Astegiano-La Rizza Actualisation de l’indemnité...
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BJDA N° 98 MARS — AVRIL 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-10961, F-B, bjda.fr 2025, n° 98, note B. Neraudau et F. Barakat Quand le juge distingue là où...
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BJDA N° 98 MARS — AVRIL 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : A. Valençon, T. Hanotin, B. Rathelot, Garanties financières d’achèvement : bonnes pratiques de la souscription du risque à la...
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BJDA N° 98 MARS — AVRIL 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-10039 et n° 23-17739, F-D, bjda.fr 2025, n° 98, note S. Abravanel-Jolly La clause de...
