10/2025 | Revue n°101
BJDA N° 101 SEPTEMBRE – OCTOBRE 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-16308, F-B, bjda.fr 2025, n° 101, note Valdès Fodong Sonfack Pertes...
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BJDA N° 101 SEPTEMBRE – OCTOBRE 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21101, F-B, bjda.fr 2025, n° 101, note A. Astegiano-La Rizza L’obligation...
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BJDA N° 101 SEPTEMBRE – OCTOBRE 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-21.203, F-D, bjda.fr 2025, n° 101, note R.-G. Tsomevou L’assignation de la...
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BJDA N° 101 SEPTEMBRE – OCTOBRE 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-21814, F-D, bjda.fr 2025, n° 101, note D. Coudreau et A. Mercier Validité des...
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BJDA N° 101 SEPTEMBRE – OCTOBRE 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : D. Coudreau et C. Deschamps, Vers une généralisation de la prévoyance collective obligatoire : analyse de la...
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BJDA N° 101 SEPTEMBRE – OCTOBRE 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : H. Ramparany, L’intensification progressive des obligations des distributeurs : heurs et malheurs de la...
