11/2024 | Revue n°95
BJDA N° 95 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : CJUE, 19 sept. 2024, no C‑236/23, Matmut c/ TN et MAAF assurances, bjda.fr 2024, n° 95, note A. Trescases La qualité de...
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BJDA N° 95 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 23-12285, F-D, bjda.fr 2024, n° 95, note F. Michel La responsabilité contractuelle du...
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BJDA N° 95 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-24808, F-D, bjda.fr 2024, n° 95, note N. Bargue Garantie décennale et preuve de la...
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BJDA N° 95 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-19698, F-B, bjda.fr 2024, n° 95, note S. Abravanel-Jolly La conception subjective de...
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BJDA N° 95 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : G. Gorge, Couvrir les Risques du Cyber au Climat :L’Assurance et les Marchés Financiers, Concurrents ou Alliés ?, Colloque...
