10/2026 | Revue n°107
BJDA N° 107 SEPTEMBRE – OCTOBRE 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10843 et n° 25-10776, F-D, bjda.fr 2025, n° 102, note A. Laforest Accès réservé...
09/2026 | Revue n°106
BJDA N° 106 JUILLET – AOUT 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 18 juin 2026, 24-20.406, Inédit, bjda.fr 2026, n° 106, note M. Eliphe L’assurabilité des indemnités de...
09/2026 | Revue n°106
BJDA N° 106 JUILLET – AOUT 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1ère civ., 8 juill. 2026, n° 25-15.528, F-D, bjda.fr 2026, n° 106, obs. P. Rousselot Action délictuelle d’un...
09/2026 | Revue n°106
BJDA N° 106 JUILLET – AOUT 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.679, F-D, bjda.fr 2026, n° 106, obs. P. Rousselot Cause d’interruption de la...
09/2026 | Revue n°106
BJDA N° 106 JUILLET – AOUT 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : D. Loyer, Un assureur ne peut refuser de verser la TVA au motif que l’assuré aurait lui-même réalisé travaux, sauf...