La loi applicable à l’assiette du recours subrogatoire de l’assureur

11/2024 | Revue n°95

BJDA N° 95 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1re civ., 18 sept. 2024, n° 23-10112, F-D, bjda.fr 2024, n° 95, note A. Pravaz La loi applicable à l’assiette du...

La qualité de victime prime sur celle de souscripteur de mauvaise foi pour permettre son indemnisation par l’assureur du véhicule impliqué

11/2024 | Revue n°95

BJDA N° 95 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : CJUE, 19 sept. 2024, no C‑236/23, Matmut c/ TN et MAAF assurances, bjda.fr 2024, n° 95, note A. Trescases La qualité de...

La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre ou l’exigence de la démonstration d’une faute ayant un lien causal suffisant avec les préjudices

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BJDA N° 95 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 23-12285, F-D, bjda.fr 2024, n° 95, note F. Michel La responsabilité contractuelle du...

Garantie décennale et preuve de la réception tacite de l’ouvrage

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BJDA N° 95 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-24808, F-D, bjda.fr 2024, n° 95, note N. Bargue Garantie décennale et preuve de la...

La conception subjective de la faute dolosive : stricte au point de la confondre avec la faute intentionnelle

11/2024 | Revue n°95

BJDA N° 95 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-19698, F-B, bjda.fr 2024, n° 95, note S. Abravanel-Jolly La conception subjective de...