BJDA N° 93 MAI — JUIN 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18186, F-D, bjda.fr 2024, n° 93, note R.G. TSOMEVOU La validité des clauses d’exclusion:...
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