04/2024 | Revue n°92
BJDA N° 92 MARS — AVRIL 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. com., 14 févr. 2024, n° 21-25616, F-B, bjda.fr 2024, n° 92 note D. Coudreau. Assurance vie rachetable : le comptable public...
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BJDA N° 92 MARS — AVRIL 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : CNIL– Délib. n° SAN-2024-003 31 janv. 2024 sté Foriou, bjda.fr 2024, n° 92, note S. Horesnyi-Perrel. Prospection commerciale : la...
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BJDA N° 92 MARS — AVRIL 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : DGCCRF– Sanction 13 mars 2024 sté AQUITAINE ASSURANCES, bjda.fr 2024, n° 92, note S. Horesnyi-Perrel. Prospection commerciale :...
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BJDA N° 92 MARS — AVRIL 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. com., 31 janv. 2024, n° 22-24045, F-D, bjda.fr 2024, n° 92, note D. Loyer. La preuve de la brutalité de la rupture des...
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BJDA N° 92 MARS — AVRIL 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : A. Nivert, La subsidiarité de la responsabilité d’un intermédiaire d’assurance pour défaut d’information ou de conseil : un...
