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Portabilité des garanties de prévoyance : maintien du bénéfice des prestations postérieures à la période de portabilité

09/2025 | Revue n°100

BJDA N° 100 JUILLET – AOUT 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13796, FS-B,  bjda.fr 2025, n° 100, note C. Deschamps et D. Coudreau Portabilité des...

Nullité pour fausse déclaration : l’exception ne survit pas à la prescription si le contrat a été exécuté

09/2025 | Revue n°100

BJDA N° 100 JUILLET – AOUT 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-21279, FS-B, bjda.fr 2025, n° 100, note D. Loyer Nullité pour fausse déclaration :...

L’absence d’effet erga omnes de la nullité du contrat d’assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle

09/2025 | Revue n°100

BJDA N° 100 JUILLET – AOUT 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass.2e civ, 26 juin 2025, n°23-20778, F-D, bjda.fr 2025, n°100, note E. Verne L’absence d’effet erga omnes de la...

Recours de l’assureur du constructeur contre le fournisseur : quel point de départ de la prescription ?

09/2025 | Revue n°100

BJDA N° 100 JUILLET – AOUT 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-18781, FS-B, bjda.fr 2025, n° 100, note N. Bargue Recours de l’assureur du...

Assignation en déclaration de jugement commun : une interruption de prescription confirmée

09/2025 | Revue n°100

BJDA N° 100 JUILLET – AOUT 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20274, FS-B, bjda.fr 2025, n° 100, note F. Michel Assignation en déclaration de...
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