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Bulletin Juridique des Assurances (BJDA)
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Distinction entre le régime d’entreprise et le contrat collectif d’assurance : attention à la clause portant sur le contrôle médical des salariés

02/2025 | Revue n°97

BJDA N° 97 JANVIER — FEVRIER 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :  Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-17392, F-D, bjda.fr 2025, n° 97, note D. Coudreau Distinction entre le régime d’entreprise...

Inopposabilité de la nullité pour fausse intentionnelle du risque à la victime par ricochet souscriptrice du contrat et au tiers payeur

02/2025 | Revue n°97

BJDA N° 97 JANVIER — FEVRIER 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-16795 et 23-15983, F-B+R, bjda.fr 2025, n° 97, note L. Perdrix Inopposabilité de la...

Inassurabilité des pertes de loyers à la suite d’une catastrophe naturelle

02/2025 | Revue n°97

BJDA N° 97 JANVIER — FEVRIER 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 22-18097, F-D, bjda.fr 2025, n° 97, note B. Néraudau Inassurabilité des pertes de loyers à...

La validité de la clause d’exclusion produits fournis et /ou reprise des travaux en assurance RC après travaux

02/2025 | Revue n°97

BJDA N° 97 JANVIER — FEVRIER 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 5 déc., 2024, n° 23-12129, F-D, bjda.fr 2025, n° 97, note A. Astegiano-La Rizza La validité de la clause...

Action en répétition de l’indu et point de départ de la prescription

02/2025 | Revue n°97

BJDA N° 97 JANVIER — FEVRIER 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 19 déc. 2024 n° 22-14.623, F-D, bjda.fr 2025 n° 97, note Ph. Casson   Action en répétition de l’indu et point...
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