04/2025 | Revue n°98
BJDA N° 98 MARS — AVRIL 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ, 13 mars 2025, n° 23-12840, F-D, bjda.fr 2025, n° 98, note A. Astegiano-La Rizza Actualisation de l’indemnité...
04/2025 | Revue n°98
BJDA N° 98 MARS — AVRIL 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-10961, F-B, bjda.fr 2025, n° 98, note B. Neraudau et F. Barakat Quand le juge distingue là où...
04/2025 | Revue n°98
BJDA N° 98 MARS — AVRIL 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : A. Valençon, T. Hanotin, B. Rathelot, Garanties financières d’achèvement : bonnes pratiques de la souscription du risque à la...
04/2025 | Revue n°98
BJDA N° 98 MARS — AVRIL 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : A. Touzain, L’ACPR affirme l’inassurabilité des sanctions pécuniaires administratives, bjda.fr 2025, n° 98 L’ACPR affirme...
02/2025 | Revue n°97
BJDA N° 97 JANVIER — FEVRIER 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : J.-M. do Carmo Silva, L’exception de subrogation de l’assureur qui refuse sa garantie confrontée à la faute de l’assuré,...
