BJDA N° 93 MAI — JUIN 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-18089, F-B, bjda.fr 2024, n° 93, note A. Pravaz Aggravation du dommage et autorité de la chose...
BJDA N° 93 MAI — JUIN 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-12132, F-D, bjda.fr 2024, n° 93, note F. Michel La non-réalisation d’un ouvrage n’exclut pas la...
BJDA N° 93 MAI — JUIN 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-20711, FP-B, bjda.fr 2024, n° 93, note F.-X. Ajaccio Travaux sur un bâti existant, application...