BJDA N° 96 NOVEMBRE — DECEMBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 21 nov. 2024, n°22-17351, F-B, bjda.fr 2024, n° 96, note S. Ben Hadj Yahia L’autorité de la chose jugée...
BJDA N° 96 NOVEMBRE — DECEMBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : L. Lefebvre et S. Bauhardt, Recommandation ACPR 2024-R-03 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au...
BJDA N° 96 NOVEMBRE — DECEMBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-18919, F-D, bjda.fr 2025, n° 96, note A. Touzain Assurance groupe emprunteur et manquement...
BJDA N° 96 NOVEMBRE — DECEMBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : J.-M. do Carmo silva, L’intérêt à agir à titre subrogatoire de l’assureur selon la position prise quant à sa garantie,...