Imputation de la pension d’invalidité (oui) | Bulletin Juridique des Assurances (BJDA)

Principe de réparation intégrale : nécessité d’imputer la pension d’invalidité même en l’absence de recours du tiers payeur

07/2018 | Revue n°57

BJDA N° 57 MAI — JUIN 2018 Amandine Cayol Maître de conférences, Université Caen Normandie Codirectrice du Master II Assurances et personnes, Caen Principe de réparation intégrale : nécessité d’imputer la pension d’invalidité même en l’absence de recours du tiers...