Exclusion de la succession de l’adhérent-assuré | Bulletin Juridique des Assurances (BJDA)

Bénéficiaire de la garantie décès souscrite auprès d’une mutuelle : application du règlement de la mutuelle en l’absence de désignation alternative par l’adhérent

07/2018 | Revue n°57

BJDA N° 57 MAI — JUIN 2018 Matthieu Robineau Maître de conférences à l’université d’Orléans Co-directeur du Master 2 Droit et Gestion du patrimoine privé PDF Bénéficiaire de la garantie décès souscrite auprès d’une mutuelle : application du règlement de la mutuelle en...