• Mon compte
Bulletin Juridique des Assurances (BJDA)
  • Accueil
  • La Revue
  • Les Dossiers
    • Les Dossiers du BJDA
    • Les Dossiers du FDA
  • Open Access / Abonnement
  • Archives
  • Partenariat / Sponsor
Sélectionner une page

La clause d’exclusion formelle et limitée n’a pas à être interprétée

07/2018 | Revue n°57

BJDA N° 57 MAI — JUIN 2018 Philippe Casson Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, H.D.R. La clause d’exclusion formelle et limitée n’a pas à être interprétée Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-21708 Accès réservé Pour accéder à cette publication,...
  • Mentions légales
© Tous droits réservés - PJ VENTURES 2018 - 2022