BJDA N° 57 MAI — JUIN 2018 Philippe Casson Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, H.D.R. La clause d’exclusion formelle et limitée n’a pas à être interprétée Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-21708 Accès réservé Pour accéder à cette publication,...
