BJDA N° 90
NOVEMBRE — DECEMBRE 2023
CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND
CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :
Sommaire n°90 - Novembre / Décembre 2023
ARTICLES
R. G. TSOMEVOU, Le droit des assurances CIMA et l’arbitrage OHADA : Mariage ou mirage ?
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
Contrat d’assurance
B. NERAUDAU, Fausses déclarations intentionnelles et enjeu de qualification, Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-11103, F-D
L. PERDRIX, Du non-cumul des articles L. 113-1 du Code des assurances et 1131 du Code civil, Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-13759, FS-B
D. LOYER, La perte du mobilier en cas de sinistre incendie et l’office du juge, Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-24992, F-D
►Autre arrêt à signaler
Cass. 2e civ., 12, oct. 2023, 22-13109, F-D : Contrat d’assurance – C. assur., art. L. 113-1, al. 2 – Faute dolosive – Acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables – Notion distincte de la conscience du risque d'occasionner le dommage
Assurance de responsabilité civile
L. PERDRIX, De la notion de risques maritimes et de ses conséquences, Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-14253, F-B
M. ELIPHE, L’action en responsabilité délictuelle pour faute personnelle du producteur d’un produit défectueux, Cass. 1ère civ., 15 nov. 2023, n° 22-21180, n° 22-21179, n° 22-21178, n° 22-21174, FS-D
Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 22-21144, F-D : Travaux de pose de garde-corps, suppression escalier extérieur et pose de deux échelles – Abandon de chantier – Malfaçons – Action contre le syndic des copropriétaires – L. 10 juill. 1965, art. 18 – Manquements du syndic (non)
Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 21-24116, F-D : Assurance RC pro travaux agricoles – Réalisation d’un système d’irrigation sur une exploitation – Canalisation d’eau sectionnée au cours des travaux – Refus de garantie de l’assureur RC, l’accident provenant d’une pelleteuse non garantie par le contrat – Exclusion des VTM – Pelleteuse VTM (oui) – Assureur RC pro tenu à garantie (non) – Véhicule soumis à assurance automobile obligatoire (oui)
Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 21-25308, F-D : Assurance RC après travaux – Clause d’exclusion – Validité de l’exclusion au regard du droit néerlandais et de l’ordre public international – C. assur., art. L. 112-1 et L. 181-3 – Cassation – C. assur., art. L. 112-4 et L. 113-1 – Dispositions d’ordre public – Application quelle que soit la loi régissant le contrat (oui)
Responsabilité civile et Assurance transport
►Arrêt à signaler
Cass. com., 4 oct. 2023, n° 21-19681, F-D : Contrat d’assurance portant sur l’activité de transitaire – Remise des marchandises à un transporteur – Remise des marchandises par le transporteur à sa filiale sans instruction et sans justificatifs – Perte de marchandise – Indemnisation du client par le transporteur – Assignation par le transporteur des assureurs de sa filiale – Absence de déclaration de l’activité de transitaire dans le contrat d’assurance – Cassation – Dénaturation de l’écrit – Activité couverte : auxiliaire de transport – Transitaire = auxiliaire de transport (oui)
Assurance des risques divers
S. ABRAVANEL-JOLLY, Application stricte d’une clause prévoyant une indemnité proportionnée en cas de déclaration tardive de sinistre à peine de dénaturation, Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 22-11570, F-D
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 22-13156, F-D : Assurance MRH – Garantie catastrophes naturelles – Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation – Refus de garantie après expertise et étude géotechnique – Désignation d’un expert judiciaire en référé – Frais de relogement d’urgence – Dommage indirect ? – C. assur. art. L. 125-1 réd. ant. L. 28 déc. 2021 – Dommages immatériels non garantis (oui)
Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 21-23268, F-D : Assurance professionnelle « tous risques sauf » - Garantie pertes d’exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l’entreprise – Risque non exclu (non) – Garantie due (oui)
Assurance construction
F. MICHEL, Recours entre constructeurs et avec les sous-traitants : la Cour de cassation persiste et signe (le délai court à compter d'une demande de reconnaissance d'un droit), Cass. 3e civ., 9 nov. 2023, n° 22-17147, F-D et Cass. 3e civ., 23 nov. 2023, n° 22-20490, FS-B
►Autre arrêt à signaler
Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13-858, FS-B : Assurance construction – Dommage de nature décennale – Impropriété à la destination – Risque sanitaire (oui) – Indifférence de sa réalisation dans le délai décennal
Assurance Automobile
A. TRESCASES, Pédaler n’oblige pas à s’assurer, CJUE 12 oct. 2023, aff. C-286/22
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 21-25404, F-D : Accident de la circulation – Assureur direct assigné par la victime – Recours de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française – L. 5 juill. 1985, art. 31 inapplicable
Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-17125, F-D : Accident de la circulation – Implication de plusieurs véhicules – Indemnisation des dommages subis par chaque conducteur – Limitation en raison de la gravité de sa faute dans la survenance de l’accident – Appréciation souveraine des juges du fond – Référence au comportement de l’autre conducteur peut être qualifiée de surabondante
Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-16086, F-D : Accident de la circulation – C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-3 – Offre devant comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice – Premières offres incomplètes – Dernière offre tardive – Validité de la dernière offre écartée par les juges du fond – Cassation – Absence d’appréciation de la complétude et de la suffisance de l’offre
Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-14134, F-D : Accident de la circulation – Offre d’indemnisation prévisionnelle – C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 – Condamnation de l’assureur à la pénalité – Cassation – Qualification du document transmis par l’assureur : Offre d’indemnisation prévisionnelle ou quittance de paiement d’une provision ? – Distinction versement de provisions par l’assureur et offre d’indemnisation complète et suffisante – Absence de constatation de la transmission dans le délai d’une offre complète et suffisante
Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 21-19580, FS-B :
1°) Accident de la circulation – Contribution à la dette entre coauteurs de l’accident – Droit commun – C. civ., art. 1240 et 1346 – Train : tracteur et remorque – Assurance distincte –Véhicule unique (oui) – C. assur. R. 211-4-4 – Train routier (oui) – Charge de la dette divisée par moitié entre l’assureur du tracteur et l’assureur de la remorque
2°) Indemnisation de nouveaux postes de préjudice en appel non réparés en première instance – Même fondement que les demandes initiales – Dommages consécutifs au même accident
Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-86481, F-D : Accident de la circulation – CPP art. 470-1 et 593 – L. 5 juill. 1985 art. 1 et 4 – Infraction non-intentionnelle – Relaxe – Compétence pour accorder une indemnisation en application des règles du droit civil
Assurance de groupe/collective
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Opposabilité d’une modification des garanties à l’adhérent d’une mutuelle : la notification ne peut pas prendre n’importe quelle forme !, Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 21-25515, F-B
►Autre arrêt à signaler
Cass. 1ère civ., 15 nov. 2023, n° 21-25505, F-D : Contrat de prévoyance – Associé d’une société bénéficiaire d’indemnités journalières – Gains issus de l’industrie de l’associé (non) – Réintégration dans les comptes de la société (non)
Assurance vie
M. ROBINEAU, Régime fiscal des sommes quasi-usufruitées investies sur un contrat d’assurance vie : une petite leçon bienvenue à l’attention des usufruitiers et des nus-propriétaires, Cass. com. 11 oct. 2023, n° 21-12732, F-D
O. ROUMELIAN, La mauvaise foi du souscripteur ne se présume pas, Cass. 2e civ. 21 sept. 2023, n° 21-16.986 F-D
►Autre arrêt à signaler
Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 21-24155, F-D : Assurance vie – Manquement à l’obligation d’information précontractuelle – Exercice par le souscripteur de sa faculté de renonciation prorogée – C. assur., art. L. 132-5-1 (réd. ant. loi n° 2005-1564 du 15 déc. 2005) – C. assur., art. A. 132-4 – Note d’information sur les dispositions essentielles du contrat – Modèle – Absence dans le contrat de frais de rachat, de taux d'intérêt garanti ou de valeurs de réduction – Informations devant figurer dans les dispositions essentielles (oui) – Cassation
Fonds de garantie
►Arrêts à signaler
Cass. 1ère civ., 14 nov. 2023, n° 23-14577, QPC, F-B : EFS – Transfusion sanguine – Victime contaminée par le virus de l’hépatite C – EFS condamnée par le TA au versement d’une provision – Versement par l’ONIAM – Transaction conclu entre l’ONIAM et la victime – Action de l’EFS en garantie contre l’assureur de l’EFS – Assureur condamné au remboursement des sommes versées par l’ONIAM – QPC – Conformité aux droits et libertés constitutionnels de l’art. L. 1221-14 du Code de la santé publique – Assureur en charge de l’intégralité de la créance excédant la part contributive de son assuré – Contrariété au droit de propriété, à la liberté contractuelle et au droit à un recours juridictionnel effectif, respectivement garantis par les art. 2, 17, 4 et 16 de la DDHC ? – C. sant. publ., art. L. 1221-14 inapplicable au litige
Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 21-22397, F-D : Amiante – FIVA – L. 23 déc. 2000, art. 53,I – Evaluation indemnisation
Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 21-25702, F-D : Accident de la circulation en Espagne – Indemnisation par la CIVI –Solution contraire à la règle jurisprudentielle posée (Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-12992) – Règle nouvelle non constitutive d’un revirement de jurisprudence – Application immédiate avec un caractère rétroactif – Privation de la victime d’un procès équitable (non)
Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-12235, F-D : Accident survenu au Maroc – Victime passagère – Saisine de la CIVI – CPP art. 706-3 – Perte de contrôle du véhicule à la suite d’une crevaison d’un pneu – Collision avec le véhicule arrivant en sens inverse –Infraction pénale pour blessures involontaires et défaut de maîtrise non caractérisée
CE, 10 oct. 2023, n° 464232 : ONIAM – Référentiels d’indemnisation – Recours pour excès de pouvoir (non) – Référentiels purement indicatifs
Procédure et Assurance
►Arrêt à signaler
Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 22-10133, F-D : Principe du contradictoire – Expertise par médecin conseil de l’assureur produite aux débats – Certificat médical contraire du médecin traitant insuffisant pour justifier une expertise judiciaire
DIP des assurances
Ph. CASSON, La victime d’un accident de la circulation survenu à Londres en 2016 doit s’adresser au FGAO pour se faire indemniser, Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 21-26017, F-D
Entreprises d'assurance
►Arrêt à signaler
Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-12128, F-B : Entreprise d’assurance – Liquidation judiciaire d’une entreprise d’assurance danoise – Effets procédure étrangère sur instance en cours en France – Solvabilité II – Effets de la procédure de liquidation sur une instance en cours concernant un actif ou un droit dont l’entreprise d’assurance est dessaisie sont soumis à la loi de l’État membre dans lequel l’instance est en cours (art. 292) – Pas de compétence de la lex fori concursus (loi de l’État membre qui a délivré l’agrément et qui est seul compétent pour ouvrir une procédure de liquidation à l’encontre d’une telle entreprise) – Compétence loi française (oui) C. com. – Art. L. 622-22 – Application (oui)
Autorités de régulation et de surveillance
S. HORESNYI-PERREL, La commission des sanctions de l’ACPR sanctionne MDPA, Décision ACPR, 13 nov. 2023, n° 2022-06
S. HORESNYI-PERREL, ABEILLE VIE lourdement sanctionné en raison de carences structurelles de son dispositif LCB-FT, Décision ACPR, 12 oct. 2023 n° 2022-03
S. HORESNYI-PERREL, L’encadrement des crypto actifs et les modalités de gel des avoirs au centre des préoccupations de l’ACPR, Conférence ACPR 17 nov. 2023
►A signaler
ACPR, 3 nov. 2023 : La commercialisation des contrats d’assurance obsèques est toujours défaillante : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20231103_communique_acpr_assurance_obseques.pdf
La situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France au premier semestre 2023 (n° 153), nov. 2023 :https://acpr.banque-france.fr/la-situation-des-assureurs-soumis-solvabilite-ii-en-france-au-premier-semestre-2023
Communication d'informations à l’autorité de contrôle et informations à destination du public (RSR/SFCR) pour les entreprises et groupes d’assurance soumis à la Directive Solvabilité 2 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2023/12/01/20231201_notice_sfcr_rsr_s2.pdf
ACPR, 10 oct. 2023 : Mise à jour par l’ACPR de sa procédure de notification des incidents opérationnels ou de sécurité majeurs affectant les systèmes d'information : https://acpr.banque-france.fr/controler/notifier-lacpr-un-incident-operationnel-ou-un-probleme-affectant-une-api
TEXTES-VEILLE
Catastrophes naturelles : D. n° 2023-1090, 25 nov. 2023, JO, 26 nov. 2023 : Modification de l’entrée en vigueur des dispositions prévue par le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 concernant la prise en charge des frais de relogement d’urgence :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048460289
L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 7, JO, 21 nov. 2023 : Possibilité de mettre en cause ou intervention volontaire de l'assureur du prévenu ou de la victime quelle que soit la nature de l'infraction commise par le mineur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048430512
Médiation de l’assurance, étude de cas : Prise en charge de la rechute en cas de résiliation de l'adhésion à un contrat collectif (14 nov. 2023) : https://www.mediation-assurance.org/wp-content/uploads/2023/12/Etude-de-cas-LMA_2023.11.14_AP_resiliation.pdf
Industrie verte et assurance vie / Assurance vie et nouvel encadrement légal des mandats d’arbitrage : loi n° 2023-973, 23 oct. 2023, JO 24 oct. : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288
Circulaire 17 oct. 2023 : Mise en œuvre de la politique de règlement amiable : https://www.justice.gouv.fr/circulaire-mise-oeuvre-procedures-judiciaires-civiles-politique-publique-lamiable-presentation-decrets-ndeg-2023
Caisse centrale de réassurance : Conséquence du changement climatique sur le coût des catastrophes naturelles en France à l'horizon 2050, Rapport sept. 2023 : https://www.ccr.fr/-/etude-climat-ccr-2023