Sommaire n°100 - Juillet / Août 2025

PUBLICATION DES ACTES DES DEUXIEMES RENCONTRES DU DROIT DES ASSURANCES

"Les Assurances collectives"

7 avr 2025 - Cour de cassation - Grand'chambre

(dir. scientifique : P.G. Marly et S. Grignon Dumoulin)

P.-G. MARLY, De la collectivité d’assurés à l’assurance collective 

L'assurance collective de dommages : une nébuleuse ?

D. NOGUERO, L’assurance collective de dommages et l’assurance pour compte

S. GRIGNON DUMOULIN, La Cour de cassation et les assurances collectives de dommages

L'assurance de groupe :  un paradigme ?

V. NICOLAS, L’article 129-1 du Code des assurances : un début d’incitation à repenser l’assurance de groupe emprunteur ?

C. BROUZES, La vie du contrat d’assurance de groupe

H. LASCOMBES, Assurance emprunteur : le point de vue du banquier souscripteur

Synthèse

H. LECUYER, Synthèse

ARTICLES

M. REDON, Rapport du HCJP du 20 juin 2025 : focus sur les impacts juridiques et règlementaires de l’intelligence artificielle en matière d’assurances

T. JAMES, Présentation Thèse : le droit de la responsabilité civile à l’intelligence artificielle, (dir. L. Grynbaum, 29 nov. 2024, Université Paris Cité)

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

Contrat d'assurance

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Calcul de la réduction proportionnelle de l’indemnité : le juge est tenu de statuer, Cass. 3^e civ., 10 juill. 2025, n° 23-20239, F-D

B. NERAUDAU et F. BARAKAT, Le juge peut-il appliquer un contrat qui n’a pas été communiqué par l’une des parties ?, Cass. 2^e civ., 10 juill. 2025, n° 23-17278 et n° 23-17587, F-D

S. ABRAVANEL-JOLLY, Nullité pour omission intentionnelle de déclaration d’aggravation de risques : légitime censure pour absence de recherche de la mauvaise foi de l’assuré, mais quid de la preuve de l’omission ?, Cass. 2^e civ., 19 juin 2025, n° 23-23634, F-D

R. TSOMEVOU, L’obligation de reproduire in extenso les dispositions sur la prescription biennale, Cass. 2^e civ., 28 mai 2025, n° 23-21067, F-D

Assurance de responsabilité civile

►Arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 10 juill. 2025, n° 23-22826, F-D : Assurance pertes d’exploitation – Condition de la garantie – COVID 19 – Condition de la garantie : que l'événement garanti produise d'abord un dommage matériel – Condition qui vide la garantie de sa substance en cas de fermeture administrative – C. civ., art. 1170 – Clause qui doit être réputée non écrite ? – Pas de suppression de toute garantie du risque – Autres événements couverts – Clause qui ne vide pas la garantie de sa substance

Cass. 2^e civ., 19 juin 2025, n° 23-20325, FS-B : Etablissement hôtelier – Assurance pertes d’exploitation – Covid 19 – Conditions de mise en œuvre de la garantie contestée –

« L'arrêt rappelle que le contrat d'assurance garantit la perte d'exploitation due à la fermeture de l'établissement sur décision administrative en cas de maladies ou d'infections contagieuses.
9. Il retient que les arrêtés du ministère des solidarités et de la santé des 14 et 15 mars 2020 et le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ne s'appliquent pas aux hôtels, lesquels relèvent de la catégorie désignée sous la lettre « O » de l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980, repris dans ces décisions administratives, de nombreux hôtels étant restés ouverts entre le 15 mars et le 2 juin 2020.

10. Il relève que l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées interdisant la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels situés sur le territoire de plusieurs communes afin de prévenir la propagation du virus Covid-19 n'a pas concerné la commune de [Localité 2], où se situe l'établissement exploité par l'assurée.
11. Ayant, par ces seuls motifs, fait ressortir que l'établissement hôtelier assuré n'avait pas fait l'objet d'une fermeture sur décision administrative, ce dont il résultait que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ».

Cass. 2^e civ., 19 juin 2025, n° 23-20330, n°23-20329, n° 23-20328, n°23-20327, n°23-20326, n°23-20324, n° 23-20323, n°23-20322, n°23-20321, n° 23-20320, n° 23-20319, n° 23-20318, n°23-20317, n° 23-20316, n°23-20315, n°23-20314, n°23-20313, 23-20312, n°23-20311, n°23-20310, n°23-20309, n°23-20308, n°23-20307, n°23-20306, n°23-20305, n°23-20304, n°23-20303, n°23-20302, n°23-20301, n°23-20300, n°23-20299, n°23-20298, n°23-20297, n°23-20296, 23-20295, n°23-20294, n°23-20293, n°23-20292, n°23-20291, n°23-20290, F-D : Application de Cass. 2^e civ., 13 mars 2025, n° 23-20289, F-B, commenté par L. Perdrix, bjda.fr 2025, n° 98 :

1°) Assurance pertes d’exploitation – Garanties en inclusion et garantie optionnelles – Choix des garanties optionnelles dans les conditions particulières – Garantie en inclusion comportant trois volets – Un volet non repris non repris dans les conditions particulières – Garantie non souscrite ? – Non car garantie en inclusion et non optionnelle

2°) Mise en œuvre de la garantie en cas de « fermeture de l'établissement sur décision administrative dans les seuls cas suivants : (...) maladies, infections contagieuses, (...) » – Nécessité d’un lien de causalité entre l'activité assurée et la survenance de la maladie ou de l'infection contagieuse motivant la fermeture administrative de l'établissement ? – Non

3°) Interdiction de la location à titre touristique des chambres d'hôtels décidée par le préfet – Fermeture de l'établissement assuré sur décision administrative en cas de maladies ou d'infections contagieuses au sens du contrat d'assurance ? – Oui

Cass. 2^e civ., 28 mai 2025, n° 24-15-115, F-D : Assurance pertes d’exploitation – Déclaration de deux sinistres – Contestation de la mise en œuvre de la garantie – Condamnation à garantie par les tribunaux – Règlement de l’indemnité d’assurance – Intérêts moratoires – Point de départ : mise en demeure de paiement pour chaque sinistre

Cass. 2^e civ., 28 mai 2025, n° 24-11006, FS-B et n° 23-20093, FS-B : commenté au BJDA n° 99 par L. Lefebvre et S. Bauhardt

Nouvelle application : Cass. 2^e civ., 28 mai 2025, n°23-23370, F-D : Fonds de commerce café, restaurant, brasserie – Assurance pertes d’exploitation – Covid 19 – Conditions de mise en œuvre de la garantie contestée – C. civ., art. 1103 – Rejet de la demande de l’assuré –Mesures de restrictions prises non constitutives de mesures d'interdiction d'accès aux locaux des restaurants – Accès de la clientèle aux locaux autorisé pour l'activité de vente à emporter – Réduction d’activité et non interruption totale – Cassation – Couverture des pertes subies « du fait de l'interruption ou de la réduction de l'activité de l'assuré résultant d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires » – Exigence d’une impossibilité totale et matérielle d'accéder aux locaux (non)

Assurance construction

E. VERNE, L’absence d’effet erga omnes de la nullité du contrat d’assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle, Cass. 2^e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.778, F-D

M. FAWI, Demander n’est pas offrir : la Cour de cassation verrouille la procédure d’indemnisation Badinter, Cass. 2^e civ., 19 juin 2025, n° 23-23.333, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 3 juill. 2025, Avis, F-D : La demande d'avis se rapporte à la possibilité de produire en justice un rapport d'expertise amiable malgré le refus de la victime et sur la possibilité pour un expert d'accéder à l'entier dossier médical de la victime malgré son refus d'accès à son entier dossier.

Avis : - l'assureur peut produire en justice le rapport d'expertise médicale amiable établi en application des articles R. 211-43 du code des assurances, en dépit du refus de la victime de consentir à cette production, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de son droit à la preuve et que l'atteinte au secret médical soit strictement proportionnée au but poursuivi.

- lorsque la victime s'oppose à la communication de la totalité de son dossier médical, l'expert missionné dans les conditions des articles R. 211-43 et R. 211-44 du code des assurances ou l'expert judiciaire missionné par le tribunal n'est pas en droit d'en obtenir la production. Il appartiendra le cas échéant au juge d'apprécier si cette opposition de la victime tend à faire respecter un intérêt légitime et d'en tirer toutes conséquences quant à ses demandes.

Cass. 2^e civ., 28 mai 2025, n° 23-21644, F-D : Assurance automobile – Accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules – C. civ., art. 1251 et 1382 (réd. ant. ord. n°2016-131, 10 févr. 2016) – La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives. – Paiement par un codébiteur solidaire – Répétition contre les autres que pour les part et portion de chacun d'eux

Cass. 2^e civ., 28 mai 2025, n° 23-20973, FS-B : Assurance automobile – Montant des réparations supérieur à la valeur de la chose assurée – C. de la route art. L. 327-1 – Obligation de proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule dans les 15 jours du rapport d’expertise – Contestation de sa garantie par l’assureur – Report de cette obligation jusqu’au jour où il est déclaré tenu à garantie

Assurance de groupe/collective

D. LOYER, Nullité pour fausse déclaration : l’exception ne survit pas à la prescription si le contrat a été exécuté, Cass. 2^e civ., 28 mai 2025, n° 23-21279, F-D

 C. DESCHAMPS et D. COUDREAU, Portabilité des garanties de prévoyance : maintien du bénéfice des prestations postérieures à la période de portabilité, Cass. 2^e civ., 28 mai 2025, n° 23-13796, FS-B

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 28 mai 2025, n° 23-14915, F-D : Dommage corporel – C. civ., art. 2226 – Prescription décennale – Indemnisation préjudice nouveau ou aggravé - Assistance par tierce personne – Victime ayant eu 2 enfants postérieurement à la précédente indemnisation judiciaire – Préjudice économique nouveau indépendant de l'état séquellaire de la victime (non) – Rejet

Demande de remplacement et renouvellement de la prothèse principale et de ses accessoires –  Absence d'apparition de nouvelle lésion, absence de survenue d'une lésion non décelée auparavant, absence de lésion imprévisible au moment du dommage évalué en 2004 –  Modification fonctionnelle rendant nécessaire de renouveler l'orthèse du moignon de la jambe droite de la victime avec un nouvel appareillage essentiel pour améliorer de façon conséquente l'état de la victime – Motifs impropres à caractériser un préjudice nouveau ou une aggravation fonctionnelle ou situationnelle permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription – Aggravation fonctionnelle ou situationnelle ne pouvant résulter de l'amélioration technique des prothèses actuelles de jambe –  Cassation.

Demande d'une prothèse de bain – Octroi justifié par l'aggravation de la situation de la victime consécutivement à la naissance de ses 2 enfants – Cassation – Prise en charge pouvant être sollicitée à l'occasion de la première demande d'indemnisation judiciaire

Cass. 2^e civ., 28 mai 2025, n° 23-11307, F-D : L. n° 85-677 du 5 juill. 1985 – Recours des tiers payeurs poste par poste – Poste d’incidence professionnelle – Pension d’invalidité – Omission d’imputer sur la somme payée par l’assureur le reliquat de la pension d’invalidité – Cassation C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 – Offre devant être complète dans les délais légaux – Sanction – Intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal – Omission de recherchée si l’offre était manifestement insuffisante – Cassation

Fonds de garantie

►Arrêt à signaler

Procédure et assurance

D. LOYER, Rappel de la valeur probatoire d’un rapport d’expertise amiable, Cass. 1^re civ., 9 juill. 2025, n° 23-19668, F-D

A.-C. PICHEREAU et F. BARAKAT, Conditions de production en justice d’un rapport d’expertise amiable en dépit du refus de la victime, Cass. 2^e civ., 3 juill. 2025, Avis, F-D

►Autre arrêt à signaler

Cass. 2^e civ., 28 mai 2025, n° 23-21674, F-D : Assurance incendie – Contestation par l’assureur de la mise en œuvre de la garantie – Déclaration inexacte de la surface assurée – Demande devant la Cour d’appel tendant à voir prononcer la nullité du contrat, subsidiairement la déchéance de garantie – Demande déclarée irrecevable – CPC art. 564 – Cassation – Les demandes nouvelles de l'assureur tendaient à faire écarter la prétention adverse en paiement des indemnités garanties par le contrat

Entreprises d'assurances

►Arrêt à signaler

Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-16013, FS-B : « Est soumise au tarif de 18 % de la taxe sur les conventions d'assurance la garantie « équipement du conducteur » qui ne peut jouer qu'à l'occasion d'un accident de la circulation dans lequel le conducteur subit des dommages affectant son équipement. Les frais de fractionnement payés par l'assuré, assujettis à la taxe sur les conventions d'assurance en tant qu'accessoires des sommes versées au titre de la convention d'assurance, doivent être soumis au taux de taxe applicable au risque couvert par la garantie souscrite »

TEXTES-VEILLE

Décret n° 2025-613 1^er juill. 2025 (JO 4 juill.) en matière de catastrophes naturelles : Modification des règles de calcul des franchises applicables aux collectivités

Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre le démarchage téléphonique, JO 1er juillet 2025 :

L. LEFEBVRE et S. BAUHARDT, Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 portant interdiction du démarchage téléphonique – quel impact pratique ?

S. HORESNYI-PERREL, Une protection accrue des consommateurs : l’acte de fin du démarchage téléphonique et ses conséquences dans le domaine de l’assurance

Décret n° 2025-602, 30 juin 20025 (JO 1^er juill.) : Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales

L. n°2025-568 du 23 juin 2025 : modification de l’article L. 121-2 du Code des assurances : ajout des alinéas 2 et 3

HCJP : Rapport sur les impacts juridiques, réglementaires de l’intelligence artificielle en matière bancaire financière et des assurances, 20 juin 2025 : https://www.banque-france.fr/fr/system/files/2025-07/Rapport_68_F_V3.pdf