La garantie de responsabilité civile de l’activité d’agent immobilier inclut celle de conseil en investissement et en défiscalisation – BJDA n°60 01/2019
Les limites à l’exercice de l’action directe de la victime en assurance responsabilité civile maritime – BJDA n°60 01/2019
En cas d’inconciliabilité, les conditions particulières doivent prévaloir sur les conditions générales – BJDA n°60 01/2019