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L’article L. 121-17 du Code des assurances et l’affectation de l’indemnité (à propos de Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13371, PB)

08/2019

Observations sur la qualité à agir – BJDA n°60

01/2019

La nature administrative du contrat d’assurance – BJDA n°60

01/2019

Le troisième usage du courtage en voie de disparition ? – BJDA n°60

01/2019

Les distributeurs de l’assurance et l’information – BJDA n°60

01/2019

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