Revue n°73

Pour être valable la clause d’exclusion doit se référer à des critères précis et des hypothèses limitativement énumérées permettant à l’assuré de connaître l’étendue de la garantie

03/2021 | Revue n°73

BJDA N° 73 JANVIER — FEVRIER 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-20790, F-D, bjda.fr 2021, n° 73, note J. Mel. Pour être valable la clause d’exclusion doit...

Du dommageable indemnisable par la responsabilité du fait des produits défectueux, de l’application de l’action en résolution de la vente, et de l’effet de la faute du professionnel victime

03/2021 | Revue n°73

BJDA N° 73 JANVIER — FEVRIER 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 19-21390 FS-PI, bjda.fr 2021, 2021, n° 73, note P. Rousselot Du dommageable indemnisable par...