Revue n°71


Portée de la garantie impérative du fait d’autrui

BJDA N° 71 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : M. Asselain, Portée de la garantie impérative du fait d’autrui, bjda.fr 2020, n° 71 Portée de la garantie impérative du...