10/2026 | Revue n°107
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BJDA N° 107 SEPTEMBRE – OCTOBRE 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : J. Fautrel, La participation de l’assureur décennal aux débats sur la qualification des désordres devant le...
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BJDA N° 107 SEPTEMBRE – OCTOBRE 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : J. Mel, Focus sur les divergences et les convergences de la jurisprudence sur la qualification du désordre futur et...
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BJDA N° 107 SEPTEMBRE – OCTOBRE 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : G. Casu, La responsabilité contractuelle des constructeurs devant le juge judiciaire, « Regards croisés : droit...