Revue n°107


Faute de la victime et produit défectueux

BJDA N° 107 SEPTEMBRE – OCTOBRE 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-12.051, FS-B, bjda.fr 2026, n° 107, note D. Sardin Faute de la victime et...