Revue n°100

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Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 portant interdiction du démarchage téléphonique – quel impact pratique ?

09/2025 | Revue n°100

BJDA N° 100 JUILLET – AOUT 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : L. Lefebvre et S. Bauhardt, Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 portant interdiction du démarchage téléphonique – quel impact...

Conditions de production en justice d’un rapport d’expertise amiable en dépit du refus de la victime

09/2025 | Revue n°100

BJDA N° 100 JUILLET – AOUT 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, Avis, n° 25-70007, F-D, bjda.fr 2025, n° 100, note A.-C. Pichereau et F. Barakat...

Rappel de la valeur probatoire d’un rapport d’expertise amiable

09/2025 | Revue n°100

BJDA N° 100 JUILLET – AOUT 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-19668, F-D, bjda.fr 2025, n° 100, note D. Loyer Rappel de la valeur probatoire d’un...

Portabilité des garanties de prévoyance : maintien du bénéfice des prestations postérieures à la période de portabilité

09/2025 | Revue n°100

BJDA N° 100 JUILLET – AOUT 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13796, FS-B,  bjda.fr 2025, n° 100, note C. Deschamps et D. Coudreau Portabilité des...

Nullité pour fausse déclaration : l’exception ne survit pas à la prescription si le contrat a été exécuté

09/2025 | Revue n°100

BJDA N° 100 JUILLET – AOUT 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-21279, FS-B, bjda.fr 2025, n° 100, note D. Loyer Nullité pour fausse déclaration :...

L’absence d’effet erga omnes de la nullité du contrat d’assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle

09/2025 | Revue n°100

BJDA N° 100 JUILLET – AOUT 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass.2e civ, 26 juin 2025, n°23-20778, F-D, bjda.fr 2025, n°100, note E. Verne L’absence d’effet erga omnes de la...