Revue n° 79

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La garantie « catastrophes naturelles » enfin réformée

03/2022 | Revue n° 79

BJDA N° 79 JANVIER — FEVRIER 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Bentin-Liaras, La garantie « catastrophes naturelles » enfin réformée, bjda.fr 2022, n° 79. PDF La garantie « catastrophes...

La preuve du paiement réalisé par l’assureur peut être rapportée par tout moyen

03/2022 | Revue n° 79

BJDA N° 79 JANVIER — FEVRIER 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 20-15571, FS-D, bjda.fr 2022, n° 79, note Ph. Casson PDF La preuve du paiement réalisé par...

La validité du questionnaire des risques par cases signées

03/2022 | Revue n° 79

BJDA N° 79 JANVIER — FEVRIER 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 19-22366, F-D, bjda.fr 2022, n° 79, note B. Néraudau La validité du questionnaire des risques...

L’exercice de l’action directe n’est pas subordonné à une déclaration préalable du sinistre par la victime à son propre assureur !

03/2022 | Revue n° 79

BJDA N° 79 JANVIER — FEVRIER 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-16340, F-B, bjda.fr 2022, n° 79, note A. Astegiano-La Rizza PDF L’exercice de l’action...

Action en responsabilité civile d’un tiers au contrat du fait d’un manquement contractuel : le contenu du contrat deviendra-t-il opposable à ce tiers ?

03/2022 | Revue n° 79

BJDA N° 79 JANVIER — FEVRIER 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-10147, F-D, bjda.fr 2022, n° 79 2022, n° 79, note P. Rousselot Action en responsabilité...

Les sanctions applicables aux manquements de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations sont limitatives

03/2022 | Revue n° 79

BJDA N° 79 JANVIER — FEVRIER 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n°20-17758, F-D, bjda.fr 2022, n°79, note J. Mel PDF Les sanctions applicables aux manquements...