BJDA N° 88 JUILLET— AOUT 2023 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1ère civ., 28 juin 2023, n°22-14602 , F-D, bjda.fr 2023, n° 88, note A. Trescases. Le lieu de l’accident : un élément...
BJDA N° 88 JUILLET— AOUT 2023 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 15 juin 2023, 21-25.506, bjda.fr 2023, n° 88, note L. Lefebvre Entre manifestation et cause du technique : le...
BJDA N° 88 JUILLET— AOUT 2023 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-20643, FS-B, bjda.fr 2023, n° 88, note L. Perdrix. Les affres de la cause technique unique,...
BJDA N° 88 JUILLET— AOUT 2023 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1e civ., 5 juill. 2023, n° 22-18.914, FS-B, bjda.fr 2023, n° 88, obs. P. Rousselot Dommage causé par un produit défectueux...