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BJDA N° 88 JUILLET— AOUT 2023 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2ième civ., 25 mai 2023, n° 21-15842, F-D, bjda.fr 2023, n° 88, note M. Eliphe. Les effets de la modification du contrat...
BJDA N° 88 JUILLET— AOUT 2023 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-22158 et 21-23876, FS-B, bjda.fr 2023, n° 88, note L. Perdrix. Détermination de la garantie...