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La commission des sanctions de l’ACPR sanctionne MDPA

BJDA N° 90 NOVEMBRE — DECEMBRE 2023 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Décision ACPR, 13 nov. 2023 n° 2022-06, bjda.fr 2023, n° 90, note S. Horesnyi-Perrel La commission des sanctions de l’ACPR...