BJDA N° 107

SEPTEMBRE – OCTOBRE 2026

CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND

CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :

Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-10.136 et n° 25-10.137, F-D, bjda.fr 2026, n° 107, note R.‑G. Tsomevou

L’obligation de vérifier l’étendue de la créance d’assurance cédée

Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-10.136, F-D
Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-10.137, F-D

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Sommaire n°107 - Septembre / Octobre 2026

 

 
PUBLICATION DES ACTES DU COLLOQUE ÉQUIPE DE DROIT PUBLIC / IAL

(Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3) :

« Regards croisés : droit public / droit privé de la construction :

Divergence, convergence, interdépendance »

– 29 mai 2026 –

(Dir. scientifique : H. De Gaudemar et S. Abravanel-Jolly)

 

 

F. MICHEL, La responsabilité des constructeurs devant le juge administratif et l’impact sur certaines actions contentieuses subséquentes (sous-traitants et fabricants) – Les exceptions et leurs conséquences procédurales

G. CASU, La responsabilité contractuelle des constructeurs devant le juge judiciaire

H. HOEPFFNER, Le dommage futur devant le juge administratif

J. MEL, Focus sur les divergences et les convergences de la jurisprudence sur la qualification du désordre futur et du dommage évolutif

 F. CHARVIER, L’assureur dommages-ouvrage à l’épreuve du juge administratif

J. FAUTREL, La participation de l’assureur décennal aux débats sur la qualification des désordres devant le juge administratif

 

ARTICLES

 

E. BOURGIN, La clause de renoncement au secret médical, une pratique à bannir, une infraction à punir ?

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COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

 

 

Contrat d'assurance

S. ABRAVANEL-JOLLY, Clause énumérant plusieurs exclusions : la nullité de l’exclusion non formelle ne s’étend plus à l’ensemble de la clause, sauf atteinte à sa compréhension, Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.441, n° 25-12.442, n° 25-12.443 et n° 25-12.444, FS-B

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, De quelques rappels sur l’appréciation de la fausse déclaration non intentionnelle des risques en cours de contrat, Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.423, F-D

H. RAMPARANY, La mauvaise foi de l’assuré : entre rigueur probatoire et motivation équivoque du contrôle de la Cour de cassation, Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-19.318, F-D

R.-G. TSOMEVOU, L’obligation de vérifier l’étendue de la créance d’assurance cédée, Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-10.137 et n° 25-10.136, F-D

D. LOYER, Preuve du recours subrogatoire de l’assureur et évaluation de la perte de chance, Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-17.365 et 24-18.000, F-B

►Autre arrêt à signaler

Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-22.899, F-B : Bris de glace – Cession de la créance d’indemnité d’assurance par l’assurée au réparateur – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C. com., art. L. 441-10, II et D. 441-5) – Éclairée par les travaux préparatoires de la loi du 22 mars 2012 et le considérant 8 de la directive 2011/7/UE, l’indemnité n’est pas applicable en cas de retard de paiement d’une indemnité d’assurance réparant des dommages (Cassation partielle sans renvoi).

 

Assurance de responsabilité civile

 

D. SARDIN, Faute de la victime et produit défectueux, Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-12.051, FS-B

 

 

►Autre arrêt à signaler

Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-18.678, FS-B : Action directe de la victime (C. assur., art. L. 124-3) – Victime se désistant de son appel à l’égard des assurés en liquidation judiciaire – Le désistement d’appel emportant acquiescement au jugement (CPC, art. 403 et 409), l’assureur, à qui la décision condamnant l’assuré est opposable, peut opposer à la victime les limites des condamnations devenues irrévocables dans les rapports entre l’assuré et la victime (Rejet).

 

Responsabilité civile et assurance transport

►Arrêt à signaler

Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-10.653 et 25-10.958, F-D : Assurance de responsabilité civile d’un prestataire logistique – Le moyen tiré du caractère non formel et limité de la clause d’exclusion, non soutenu en appel, est nouveau et mélangé de fait et de droit, donc irrecevable – Cassation sur la prescription : les conditions générales de la profession (prescription annale), annexées et paraphées au contrat-cadre, font partie du champ contractuel (Cassation partielle).

 

Assurance des risques divers

►Arrêt à signaler

Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-16.299, F-D : Bail commercial – Obligation du preneur d’assurer le matériel, le mobilier et les aménagements contre l’incendie, les explosions et les dégâts des eaux – Clause résolutoire visant le non-respect de l’obligation d’assurance – Commandement de produire une attestation – Preneur justifiant seulement d’une assurance de responsabilité civile à la date du commandement – Régularisation postérieure insuffisante : refus discrétionnaire d’accorder des délais et de suspendre les effets de la clause (C. com., art. L. 145-41) (Rejet).

 

Assurance construction

 

M. BRAUGE, La clause non signée à l’épreuve de l’opposabilité en assurance construction, Cass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-15.610 et 24-15.787, F-D

N. BARGUE, Indemnisation du maître de l’ouvrage et garantie effondrement avant réception, Cass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-19.119, F-D

J. MEL, L’élément d’équipement exclusivement professionnel d’un ouvrage n’est pas soumis à l’assurance RC décennale obligatoire, Cass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 25-10.194, F-D

F. MICHEL, Garantie effondrement avant réception, recours entre coresponsables, liquidation du maître d’ouvrage : la Cour de cassation redistribue la charge du sinistre, Cass. 3e civ., 10 sept. 2026, n° 24-15.744 et s., F-D

J.-B. FAWI, Preuve du désordre et motivation judiciaire en matière d’assurance construction, Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-18.791 et 25-12.415, F-D

 

 

Assurance Automobile

 

A. TRESCASES, Le comportement global de l’assureur peut valoir renonciation tacite à la prescription acquise, Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.177, F-B

 

 

Assurance vie

 

S. BEN HADJ YAHIA, La vérification par le juge de l’authenticité de la signature dans le contrat d’assurance-vie, Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-15.486, F-D

►Autre à signaler

Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-16.358, F-D : Assurance sur la vie – Action des héritiers du souscripteur en nullité de la modification de la clause bénéficiaire – Recevabilité du pourvoi immédiat contre l’arrêt déclarant irrecevable ce chef de demande, qui met fin à l’instance sur ce point (CPC, art. 607) – Rejet non spécialement motivé (CPC, art. 1014).

 

Dommages corporels

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-15.382, F-D : Dommages corporels – Responsabilité médicale – Assureur du praticien – La réparation ne peut être limitée à une perte de chance qu’en l’absence de certitude que le dommage ne serait pas survenu sans la faute – Évaluation au jour de la décision : actualisation de l’assistance par tierce personne ; seuls les arrérages à échoir peuvent être capitalisés (dépenses de santé futures, DFP) (Cassation partielle).

Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-22.781, F-D : Dommages corporels – Passager d’un véhicule non assuré indemnisé par le FGAO – Dépenses de santé futures : évaluation selon les besoins de la victime, sans justification des dépenses ni contrôle de l’utilisation des fonds – Recours des tiers payeurs : imputation poste par poste et non sur l’indemnisation globale, les postes alloués sous forme de rente devant être capitalisés (Cassation partielle).

Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-19.325, F-D : Dommages corporels – Accident de la circulation – Droit à indemnisation réduit de moitié – Dénaturation de l’avis d’imposition établissant le bénéfice net de l’artisan (pertes de gains professionnels actuels) – Le juge ne peut refuser d’indemniser les dépenses de santé futures dont il constate l’existence en leur principe (C. civ., art. 4) – Victime contrainte d’abandonner son activité et sans emploi au jour de la décision : perte de gains professionnels futurs entre consolidation et décision (Cassation partielle).

 

Fonds de garantie

 

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., avis, 1er oct. 2026, n° 26-70.007, P+B : FIVA – Recours devant la cour d’appel – L’article 27 du décret du 23 octobre 2001, imposant le dépôt de l’exposé des motifs dans le mois de la déclaration à peine d’irrecevabilité, est compatible avec le droit d’accès au juge (Conv. EDH, art. 6, § 1), dès lors que la notification de la décision du FIVA rappelle cette exigence et que l’exposé peut être complété ultérieurement. Rapport et avis publiés.

Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-22.710 et 25-10.109, F-D : FGAO – Motocycliste percuté par un chevreuil – Subsidiarité (C. assur., art. L. 421-1, III et R. 421-13) : le Fonds ne prend en charge que le complément de l’indemnisation partielle à laquelle la victime peut prétendre à un autre titre, sans que le versement effectif de celle-ci soit nécessaire à sa déduction – Indemnité contractuelle « déficit fonctionnel permanent » due par l’assureur de la victime : les juges doivent vérifier s’il s’agit d’une prestation d’invalidité au sens de l’article 29, 5°, de la loi du 5 juillet 1985 (Cassation partielle).

Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-20.990, F-D : FGTI – CIVI – Faute de la victime (expédition punitive) : seule la gravité de la faute de la victime est prise en compte pour refuser ou réduire l’indemnisation, sans comparaison avec celle de l’auteur – La CIVI ou la cour d’appel alloue des indemnités versées par le FGTI mais ne peut condamner celui-ci à les payer (Cassation).

Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.990, F-D : FGTI – CIVI – Morsure de chien – La pension d’invalidité n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent et ne peut s’imputer sur ce poste (Cassation partielle).

Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-14.810, F-D : ONIAM – Contamination par le virus de l’hépatite C (médicaments dérivés du sang) – Action en recouvrement contre l’assureur du centre de transfusion (CSP, art. L. 1221-14) – Prescription décennale courant de la consolidation, suspendue (C. civ., art. 2230 et 2234) du jour de la saisine de l’ONIAM par la victime jusqu’à son indemnisation, l’Office étant jusque-là dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi (Cassation partielle).

Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-14.523, F-D : ONIAM – Recours contre le praticien et son assureur – Perte de chance (86,2 %) : l’indemnisation des sommes dues à l’ONIAM et à la caisse doit être limitée à la fraction de chance perdue – La Cour statue au fond (Cassation partielle sans renvoi).

Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-11.839, F-D : ONIAM – Solidarité nationale – La majoration pour tierce personne, maintenue avec la pension de vieillesse substituée à la pension d’invalidité, doit être déduite pour l’avenir – Perte des droits à la retraite à indemniser – L’acceptation de l’offre provisionnelle de l’ONIAM (transaction) ne fait pas obstacle à une demande complémentaire après consolidation au titre d’un poste temporaire (Cassation partielle).

 

Procédure et assurance

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 23-22.528, F-B : Dégâts des eaux – Assureur de la copropriété appelé en garantie – Péremption d’instance : la diligence interruptive s’entend de l’initiative d’une partie manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement ; la constitution d’un nouvel avocat suivie de conclusions au fond de réinscription et de reprise d’instance, même à dispositif identique, en constitue une – Incident de péremption rejeté (Cassation sans renvoi).

Cass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-11.079, FS-B : Incendie d’un hangar agricole – Frais d’intervention du SDIS mis à la charge de l’exploitant (C. envir., art. L. 514-16) et réglés par son assureur – Compétence judiciaire, le régime relevant de la responsabilité civile des installations classées – Ni l’intérêt ni la qualité à agir de l’assureur en remboursement ne sont subordonnés à la démonstration préalable du bien-fondé de son action (CPC, art. 31) (Cassation partielle).

Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-20.155 : Accident lors d’un rallye – Demande en réparation du défaut d’information sur le plafond de garantie de l’assurance – Omission de statuer sur une prétention réparable selon la procédure de l’article 463 du CPC, qui ne donne pas ouverture à cassation (Rejet).

Cass. 3e civ., 10 sept. 2026, n° 24-20.643, F-D : Corrosion des garde-corps et bandeaux de balcons (éléments d’équipement dissociables) – Garantie décennale écartée faute de preuve d’une impropriété de l’ouvrage dans son ensemble – Mais la garantie de l’assureur au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur constitue, au sens de l’article 954 du CPC, un moyen et non une prétention : la cour d’appel devait rechercher si l’assureur devait sa garantie au titre des désordres relevant de la responsabilité pour faute prouvée (Cassation partielle).

Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 24-82.682, FS-B+R (Cassation par voie de retranchement sans renvoi) ; adde, même jour, n° 25-81.836 : Terrorisme – Action civile devant la cour d’assises spécialement composée (CPP, art. 706-16-1 ; COJ, art. L. 217-6) – Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour l’indemnisation des victimes (C. assur., art. L. 126-1), y compris contre les personnes condamnées pour des infractions de droit commun connexes dont la poursuite a été jointe (Cass. 2e civ., avis, 5 févr. 2026, n° 25-70.024) – La cour d’assises n’a pas, en principe, à statuer sur la recevabilité des constitutions de partie civile et doit se borner à renvoyer les demandes de dommages et intérêts devant la juridiction civile, sauf contestation de la recevabilité en cours de débats sur l’action publique (Cassation par voie de retranchement sans renvoi).

Cass. com., 9 sept. 2026, n° 25-16.441, F-D : Incendie dans un logement loué – Cession à l’expert du bailleur de la créance d’honoraires d’expertise détenue sur l’assureur habitation de la locataire – Action née à l’occasion d’un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation : compétence du juge des contentieux de la protection (COJ, art. L. 213-4-4) et non du tribunal de commerce (Cassation sans renvoi).

 

 

Autorités de régulation et de surveillance

Rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation AERAS : https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/docs/Rapport_Activit%c3%a9_2025_CommissionM%c3%a9diationAERAS_VF.pdf

Banque de France, actualité du 24 sept. 2026 : Bulletin de la Banque de France n° 266 – En 2025, les assureurs et fonds de pension ont réorienté leurs flux de placements vers les titres de dette et les OPC non monétaires, au détriment des instruments monétaires et des actions détenues en direct, pour bénéficier de la hausse des taux longs.

https://acpr.banque-france.fr/fr/actualites/en-2025-les-assureurs-et-fonds-de-pension-ont-oriente-leurs-flux-de-placements-afin-de-beneficier-de

ACPR, communiqué du 14 sept. 2026 : Incendies de l’été 2026 – L’ACPR suit la gestion des sinistres par les organismes d’assurance (dispositifs d’urgence, relogement, acomptes, expertise à distance) ; coût préliminaire estimé par France Assureurs à 500 M€ ; rappel des enjeux d’assurabilité face au risque climatique et du devoir d’information des assurés sur l’adéquation de leurs garanties.

https://acpr.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/incendies-de-lete-2026-lacpr-suit-attentivement-la-gestion-des-risques-par-les-organismes-dassurance

ACPR, actualité du 29 juill. 2026 (mise à jour 24 sept. 2026) : Enseignements de l’enquête portant sur l’indemnisation de dommages en automobile et multirisques habitation (14 organismes) – Délais d’indemnisation insuffisamment suivis (20 % des sinistres MRH au-delà de 130 jours) ; résiliations pour sinistralité tenant compte de sinistres non responsables ou non indemnisés ; déclarations erronées : absence fréquente de procédure sur l’intentionnalité et pratiques forfaitaires de réduction contraires à la loi – Rappel de la bonne application de la réduction proportionnelle (C. assur., art. L. 113-8, L. 113-9, L. 113-12, L. 113-12-1, R. 113-10 et A. 211-1-2).

https://acpr.banque-france.fr/fr/actualites/enseignements-de-lenquete-portant-sur-lindemnisation-de-dommages-en-automobile-et-multirisques

Rapport ACPR sur la sinistralité climatique et les mesures d’adaptation des assureurs non-vie (23 juill. 2026) : https://acpr.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/lacpr-appelle-les-organismes-dassurance-non-vie-renforcer-leurs-mesures-dadaptation-et-de-prevention

ACPR, actualité du 20 juill. 2026 : Entrée en application, le 30 janvier 2027, du nouveau régime de proportionnalité applicable aux organismes d’assurance et de réassurance (révision de Solvabilité II) – Publication d’une instruction relative à la mise en œuvre des mesures de proportionnalité, d’une notice et d’une instruction relative au plan de gestion du risque de liquidité – Exercice de « dossier à blanc » ouvert aux organismes (dépôt au plus tard le 7 sept. 2026 ; 30 sept. 2026 pour le plan de liquidité allégé).

https://acpr.banque-france.fr/fr/actualites/entree-en-application-dun-nouveau-regime-de-proportionnalite-applicable-aux-organismes-dassurance-et