L’action intentée sur le fondement de la garantie dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action fondée sur la garantie de responsabilité décennale

07/2018 | Revue n°57

BJDA N° 57 MAI — JUIN 2018 François-Xavier AJACCIO Consultant en assurances-construction L’action intentée sur le fondement de la garantie dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action fondée sur la garantie de responsabilité décennale Cass....

Rappel : la durée de l’action directe légale de la victime est calquée sue l’action en responsabilité !

07/2018 | Revue n°57

BJDA N° 57 MAI — JUIN 2018 Philippe CASSON Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, HDRIODE UMR CNRS 6262s Rappel : la durée de l’action directe légale de la victime est calquée sue l’action en responsabilité ! Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-14858...

Action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil de l’assureur vie : le point de départ du délai de prescription

09/2017 | Revue n°52

DOSSIER N° 3 Année 2018 Assurances de groupe et assurances collectives de dommages : Des solutions législatives et prétoriennes Olivier Roumélian ARTESIA, Avocat – Associé Cass. com, 17 mai 2017, n° 15-21260 ← Article précédent : Un rappel : la possibilité du...

L’application de l’article R. 112-1 du Code des assurances à une assurance de groupe

09/2017 | Revue n°52

DOSSIER N° 3 Année 2018 Assurances de groupe et assurances collectives de dommages : Des solutions législatives et prétoriennes Philippe CASSON Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, HDRIODE UMR CNRS 6262s Cass. civ. 2ème 8 juin 2017, n° 16-18755 Accès...

De la détermination du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil

09/2017 | Revue n°52

DOSSIER N° 3 Année 2018 Assurances de groupe et assurances collectives de dommages : Des solutions législatives et prétoriennes Agnès Pimbert Maître de conférences HDR en droit privéUniversité de Poitiers Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n°16-17754 Accès réservé Pour...