Mais qui est l’assureur ?

09/2017 | Revue n°52

DOSSIER N° 3 Année 2018 Assurances de groupe et assurances collectives de dommages : Des solutions législatives et prétoriennes Anne Guillou Avocat au barreau de Paris Cass. 2ème  civ., 29 juin 2017, pourvoi n°16-18672 ← Article précédent : L’absence de...