Sommaire n°73 - Janvier/février 2021

 

ARTICLES

 

P.-G. MARLY, Les conséquences du Brexit en matière d’assurance : le point de vue français

R. BIGOT, L’obligation d’information et de conseil du club sportif (A propos de Cass. 1^re civ., 25 nov. 2020, n° 19-17195, F-D) 

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

 

Contrat d’assurance - droit commun

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 26 nov. 2020, n° 19-12195, F-D : Indemnité versée lors d’un premier sinistre – Travaux de réparation non effectués – Nouveau contrat – Sinistre sur le même bâtiment – Refus de prise en charge de l’assureur en raison des réparations non effectuées – Ajout d’une condition de réparation non prévue par les parties – Absence de suppression de l’aléa en cours de contrat (motif erroné) – Garantie due (oui)

 

Assurance de responsabilité civile

P. ROUSSELOT, Du dommageable indemnisable par la responsabilité du fait des produits défectueux, de l’application de l’action en résolution de la vente, et de l’effet de la faute du professionnel victime, Cass. 1^re civ., 9 déc. 2020, n° 19-21390, FS-P+I

P. ROUSSELOT, De la nature contractuelle de l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant et de ses limites quant au régime de la prescription civile, Cass. 1^re civ., 9 déc. 2020, n° 19-14772, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. com., 6 janv. 2021, n° 19-13349, F-D : Assurance RC livraison défauts de conception – Délivrance de tubes en plastique pour l’enfouissement d’une ligne électrique – Garantie vices cachés et non-conformité (non)

Cass. 1^re civ., 6 janv. 2021, n° 19-18588, F-P : Assurance RC produits – Action du maître de l’ouvrage contre le maître d’œuvre – Action en garantie des vices cachés du maître d’œuvre contre le vendeur intermédiaire – Action du vendeur intermédiaire contre le fabricant – Actions distinctes (oui)

Cass. 1^re civ., 9 déc. 2020, n° 19-20315, F-D : Sang contaminé – Hépatite C – Responsabilité de l’EFS – Transaction conclue par l’ONIAM – Appel en garantie de l’assureur RC du centre départemental de transfusion sanguine – Action de l’ONIAM substitué contre l’assureur

Cass. 2^e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16226 et 19-16225, F-D : Assurance responsabilité civile – C. assur., art. L. 124-1 – Clause de globalisation des sinistres – Application à la responsabilité professionnelle encourue en cas de manquement aux obligations d’information et de conseil ? (non) – Conseil individualisé par nature – Exclusion de l’existence d’une cause technique

Cass. 2^e civ., 26 nov. 2020, n° 19-17824, PBI : Fusion-absorption – Assurance responsabilité civile de l’absorbante souscrite avant la fusion –  Définition contractuelle des risques couverts (oui) – Couverture de la responsabilité de la seule société assurée, unique bénéficiaire, à l’exclusion de toute autre, même absorbée ensuite par l’assuré – Absence de garantie de la dette de responsabilité de l’absorbée (oui)

Cass. 2^e civ., 26 nov. 2020, n° 19-11501, PB : Assurance responsabilité civile faute inexcusable – Avenant au 1^er janvier 2003 excluant la prise en charge des « dommages de tout nature causés par l’amiante » – Définition contractuelle du dommage :  « engagement de la responsabilité de ce dernier au titre de cette faute – Reprise de l’instance en 2008 – Application, par les juges du fond, du contrat dans sa version en vigueur à cette date – Cassation – Fait dommageable : exposition du salarié à l’amiante – Fait dommageable survenu antérieurement susceptible de déclencher la garantie (oui)

Cass. com. 25 nov. 2020, n° 19-11430, PB : Manifestation nautique – Organisateur –Obligation d’information des participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances souscrites (oui) – Obligation ne s’étendant pas à l’étendue et l'efficacité de l'assurance individuelle de responsabilité souscrite par le chef de bord – Connaissance personnelle de la responsabilité civile et des montants maximum des indemnités pouvant être mises à sa charge – Souscription d’une assurance adéquate lui incombant

Cass. crim. 24 nov. 2020, n° 19-81495, F-D : Assurance responsabilité civile – Constitution de partie civile par la victime – Demande de l’assureur du responsabilité sa mise hors de cause avant tout jugement au fond – Rejet par la Cour d’appel : caractère prématuré du fait de trancher la difficulté liée à la preuve du contenu du contrat d'assurance – Contradiction entre des motifs et le dispositif d’un arrêt, équivalant à un défaut de motifs

 

Assurance des risques divers

V. ZALEWSKI-SICARD, Délai de déclaration de sinistre et inopposabilité, Cass. 2^e civ., 21 janv. 2021, n° 19-13347, PB

B. NERAUDAU et P. GUILLOT, Responsabilité du locataire en cas d’incendie volontaire sans auteur connu, Cass. 3^e civ., 3 déc. 2020, n° 19-20894, F-D

V. ZALEWSKI-SICARD, Clause d’exclusion de garantie et défaut d’entretien permanent et volontaire, Cass. 2^e civ., 21 janv. 2021, n° 19-13347, PB

 

Assurance construction

J. MEL, Pour être valable la clause d’exclusion doit se référer à des critères précis et des hypothèses limitativement énumérées permettant à l’assuré de connaître l’étendue de la garantie,  Cass. 3^e civ., 3 déc. 2020, n° 19-20790, F-D

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, La sanction du défaut de déclaration de chantier à l’assureur, Cass. 3^eciv., 26 nov. 2020, n° 18-10190, PB

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3^e civ., 17 déc. 2020, n° 18-16011, F-D : Maitrise d’œuvre : transformation d’une ancienne clinique en appartements et locaux commerciaux – Sous-dimensionnement

Cass. 3^e civ., 3 déc. 2020, n° 19-17868 et 19-20259, FS-P+B+I : Assurance architecte – Action directe des copropriétaires – Plusieurs sinistres – Réclamation

Cass. 3^e civ., 26 nov. 2000, n° 19-20251, F-D : Assurance responsabilité civile décennale constructeur – Non déclaration d’un chantier – Clause prévoyant une exclusion de garantie- C. assur., art. L. 113-9 – Réduction de l’indemnité prononcée par les juges du fond – C. civ., art. 1134 (réd. ant. ord. 10 févr. 2016) – Cassation

 

Assurance automobile

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 17 déc. 2020, n° 19-21191, F-D : Assurance automobile – Moyen soulevé d’office tiré de l’exclusion de garantie en cas de défaut de production par l’assuré du certificat de formation pratique obligatoire pour la conduite d’une 125 CM3 – Absence de caractères très apparents que l’assuré n’a pu faire valoir – Violation de l’art. 16 du CPC (oui)

Cass. 2^e civ., 26 nov. 2020, n° 19-22179, F-D : Assurance automobile – C. assur., art. L. 211-11 – Action subrogatoire de la Caisse des dépôts et consignation en  remboursement des prestations versées – Délai de prescription applicable – C. civ., art. 2270-1 – Délai décennal – Point de départ : décès de la victime

Cass. 2^e civ., 26 nov. 2020, n° 19-17532, F-D : Assurance automobile – Accident de la circulation entre une voiture et une motocyclette – Faute du motocycliste doublant le véhicule par la droite – Faute ayant contribué à la réalisation de son dommage (oui)

Cass. 2^e civ., 26 nov. 2020, n° 19-23023, PB : Assurance accident corporel du conducteur – Recouvrement des prestations indemnitaires ou de l'avance sur indemnité versée par l’assureur – C. assur.,  art. L. 131-2, al. 2 – C. assur., L. 124-3 – C. assur., art. L. 211-25 – C. civ. art. 1250-1°– Recevabilité de la subrogation conventionnelle contre l’assureur du responsable (oui)

 

Assurance de groupe / collective

►Arrêts à signaler

Cass. com., 6 janv. 2021, n° 19-10761, F-D : Assurance de groupe emprunteur – Garantie des risques décès-perte totale et irréversible d’autonomie – Défaillance de l’emprunteur – Incapacité temporaire totale – Preuve d’arrêt d’activité de 180 jours (non) – Preuve d’état d’incapacité temporaire totale d’exercer une activité quelconque, professionnelle ou non (non) – Caractère suffisant de la preuve d’un arrêt de travail ou d’une situation de handicap justifiant une reconversion professionnelle (non)

Cass. com., 6 janv. 2021, n° 19-11486, F-D : Assurance de groupe emprunteur – Garantie des risques décès-perte totale et irréversible d’autonomie – Défaillance de l’emprunteur – Incapacité temporaire totale – RC de la banque pour manquement à son obligation d’information sur les risques garantis – Perte de chance de souscrire une garantie ITT – Chance réelle et sérieuse de souscription (oui)

Cass. com., 6 janv. 2021, n° 18-24954, FS-P : Assurance de groupe emprunteur – Obligation d’information du banquier – Adéquation des risques à la situation personnelle de l’emprunteur – Perte de chance – Point de départ de l’action en réparation – A compter de l’obtention du crédit (non) – A compter du refus de garantie par l’assureur (oui)

Cass. 2^e civ., 26 nov. 2020, n° 19-20369, F-D : Assurance de groupe – Conditions plus avantageuses souscrites par l’adhérent selon lui – C. civ., art. 1353 – Charge de la preuve – Assuré (oui) – C. assur., art. L. 14-4 – Obligation d’information et de conseil – Remise de la notice d’information – Manquement de l’assureur (non) –  Manquement du souscripteur (oui)

Cass. 1^re civ., 12 nov. 2020, n° 19-16964, PB : Assurance groupe emprunteur – Défaut de paiement  des échéances du prêt – Déchéance du terme – Règlement postérieur des échéances impayées par l’assureur – Caducité de la déchéance (non) – Nécessité d’une stipulation contractuelle expresse

 

Assurance vie

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 26 nov. 2020, n° 1912499, F-D : Assurance vie souscrite au nom et pour le compte d’un mineur par son père – Séparation des parents – Exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère – Exercice de la faculté de rachat par le père – Refus – Nécessité de l’accord des deux parents et à défaut du juge des tutelles – Manquement de l’assureur à son devoir général d’information sur les règles de l’administration légale (non)

 

Assurance non vie

►Arrêts à signaler

Cass. 1^re civ., 6 janv. 2021, n° 19-11262, F-P : Assurance emprunteur – défaillance de l’emprunteur – Surendettement – Emprunteur en invalidité – Prise en charge des mensualités par l’assureur postérieurement à l’invalidité

 

Dommages corporels

A. CAYOL, Recours des tiers payeurs : retour sur les difficultés suscitées par les rentes accident du travail et par le droit de préférence de la victime en cas de partage de responsabilité, Cass. 2^e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21744, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 17 déc. 2020, n° 19-15969, F-D : Pied écrasé sous le sabot d’un cheval – Victime placée en invalidité catégorie 1 et déclarée inapte à la reprise de son poste – Articulation indemnités versées par la caisse primaire d’assurance-maladie et par l’assureur RC du propriétaire du cheval

Cass. 2^e civ., 26 nov. 2020, n° 19-20483, F-D : Assurance automobile – Principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime – Incidence professionnelle subie par le proche d’une victime directe décédée – Préjudice par ricochet (oui) – Indemnisation (oui) – Indemnisation distincte de son préjudice économique (oui)

Cass. 2^e civ., 26 nov. 2020, 19-18817, F-D : Assurance automobile – Principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime – Indemnisation du préjudice économique du conjoint – Pas de limitation à la période d’activité professionnelle de la victime décédée – Capitalisation de manière viagère pour prendre en compte l’incidence du décès sur la retraite du foyer.
Contestation du droit à indemnisation de la victime – Obligation pour l’assureur de faire une offre (oui)

Cass. 2^e civ., 26 nov. 2020, n° 19-10523 et 19-17755, F-D : Assurance automobile – Réparation du préjudice subi au titre de l’incidence professionnelle – Obligation pour les juges d’évaluer l’incidence sur les droits à la retraire des pertes de gains dont ils constatent l’existence (oui) – Appréciation souveraine du montant dans la limite des demandes formulées (oui)

 

Fonds de garantie

Ph. CASSON, La prise en charge d’un accident de la circulation survenu sur le territoire d’un Etat membre de l’espace européen, Cass. 2^e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21014, F-D

 

DIP des assurances

Ph. CASSON, La Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur les accidents de la circulation prime le règlement Rome II, Cass. 1^re civ., 18 nov. 2020, n° 19-17924, PB

 

Assureurs et distributeurs d'assurance

L. LEFEBVRE et S. BAUHARDT, Contestation de la rémunération versée par un courtier, Cass. com., 9 déc. 2020, n° 19-15551, F-D

 

Entreprises d'assurances

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 17 déc. 2020, n° 19-12048 et n° 19-15-052, F-D : Faillite Compagnie Alpha insurance – Loi applicable – Saisine CJUE pour avis

 

ACPR

►A signaler

La situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France au premier semestre 2020 : https://acpr.banque-france.fr/la-situation-des-assureurs-soumis-solvabilite-ii-en-france-au-premier-semestre-2020

Brexit : continuité des activités d’intermédiation : https://acpr.banque-france.fr/brexit-continuite-des-activites-dintermediation

 

TEXTES-VEILLE

Réforme du courtage : le 27 janvier 2021 l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi en 1^re lecture : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0551_texte-adopte-provisoire.pdf et https://www.lexisveille.fr/reforme-du-courtage-lassemblee-nationale-adopte-la-proposition-de-loi-en-1re-lecture

Fiscalité du PER et obligations déclaratives : D. n° 2020-1704, 24 déc. 2020 : JO 27 déc. 2020, texte n° 20 :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000042742058

Entrée en vigueur de la taxe Covid : LFSS n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 3 : JO 15 déc. 2020, texte n° 1 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042665307

Brexit : mesures prises en matière d'assurances, de placements collectifs et de PEA : A., 22 déc. 2020, : JO 27 déc. 2020, texte n° 29 et A., 22 déc. 2020 : JO 27 déc. 2020, texte n° 30 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042742177  et https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042742186